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19 résultats pour la catégorie «Sites sur les aspects légaux et pratiques»

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Titre Description Catégories Document
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Information sur les indemnités de la SAAQ pour les héritiers d’une victime d’accident automobile.

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Sécurité de la vieillesse

Un site du gouvernement canadien traitant du programme de la sécurité de la vieillesse.

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Régie des rentes du Québec (RRQ)

Information sur les rentes de conjoint survivant, d’orphelin, d’invalidité et de prestation de décès.

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Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ)

Pour annuler la carte d’un bénéficiaire de la RAMQ suite à son décès.

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Québec-Transplant

Information et statistiques sur le don d’organe.

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Québec - Services aux citoyens

Guide "Que faire lors d’un décès" (possibilité de le télécharger).

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Numéro d’Assurance Sociale

Pour demander, modifier ou faire remplacer une carte d’assurance sociale.

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Ministère du Revenu du Québec

Information sur les incidences fiscales au décès et autres publications gouvernementales.

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Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (IVAC)

Information sur les indemnités pour les personnes victimes d’actes criminels.

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Fondation Diane Hébert

Information sur cette fondation dédiée au don d’organe et information sur le don d’organe au Québec.

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