Questions pratiques

Doit-on ouvrir un compte bancaire lors d’une succession ?

Votre amie est décédée. La lecture du testament vous apprend qu'elle vous a nommé comme liquidateur de sa succession. Vous vous posez les questions suivantes :

Est-il nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour la liquidation de la succession ?

En agissant comme liquidateur, vous ne pourrez pas déposer les chèques faits au nom de la succession ni à votre compte personnel ni à celui de votre amie. Que la succession soit modeste ou substantielle, dès l’instant où vous recevez un chèque payable au nom de la succession, il sera nécessaire de le déposer dans un compte ouvert au nom de la succession de votre amie pour l’encaisser, payer les dettes et, ultimement, pour remettre l’héritage aux héritiers.

La plupart des épargnes, produits d’assurance, salaires ou vacances impayés et autres actifs seront payés au nom de la succession de votre amie plutôt qu’au nom des héritiers. Cela évite au payeur d’analyser le testament et d’identifier les héritiers. En payant au nom de la succession, le payeur vous confie la responsabilité d’utiliser l’argent conformément aux instructions du testament et se dégage des responsabilités qui en découlent.

En pratique, il est donc presque toujours nécessaire d’ouvrir un compte au nom de la succession.

Est-il préférable d'ouvrir le compte auprès d'un notaire « en fidéicommis » ou directement par vous-même auprès de votre institution financière ?

C’est un choix qui vous appartient. Le compte ouvert chez le notaire vous libère de la gestion des encaissements et des déboursés en bénéficiant du soutien du personnel du notaire ainsi que de l’expertise et des assurances du professionnel. Confier le compte de la succession à un professionnel ajoute une certaine transparence à votre rôle de liquidateur et vous rend plus indépendant au moment de prendre des décisions difficiles. Cela évite d’inutiles soupçons, justifiés ou non, des héritiers envers votre administration.

S’il y a plus d’un liquidateur, est-ce que tous les liquidateurs doivent signer les chèques ?

Bien que le testament puisse autoriser les mandataires à se déléguer certaines fonctions, il est préférable que tous les liquidateurs soient signataires de façon à éviter les malveillances et les conflits potentiels.

Commentaires (5)

mon père est décédé. je suis le liquidateur. Son compte chèque a été ``gelé`` J`ai ouvert un compte de succession. mon père doit recevoir sa rente du québec et sa prestation de vieillesse du Canada. Dois-je envoyer un spéciment de chèque du compte de succession aux deux gouvernements ainsi qu`une copie du testament. La banque va-t-elle retourner les deux chèques ou les garder tant que le compte de succession soit en opération (on doit attendre la réponse du bureau des notaires pour voir s`il n`y aurait pas un autre testament) merci

yvan felx, 4 juillet 2012

Voici ma réponse en me basant sur mon expérience.

Avec l’ouverture du compte au nom de la succession, tous les chèques seront déposés à cet endroit.

Le liquidateur n’a pas à transmettre de spécimen de chèque de la succession ni à produire une copie du testament.

L’institution financière ne retournera pas les chèques, ils seront déposés dans le compte de la succession.

Les fonds ne seront libérés qu’après que la recherche testamentaire ait été faite.

Marc Richard
Directeur général
Résidence funéraire Lac St-Jean

Marc Richard, 5 juillet 2012

maon frère est décédé en décembre l'an passé et il a une hypotèque sur immeuble dans une institution financière et le liquidateur testamentaire ne s'est pas encore manifesté à cette institution ils sont au courrant qu'il est décédé alors l'hypotèque est encore à son nom et il n'y a pas de compte d'ouvert au nom de la succession ????

Lise, 14 novembre 2013

Voici mon problème,
Mon conjoint est décédé et il a avait des dettes auto loué+ 2 cartes de credit .
Je ne voulait pas ouvrir une compte de succession mais je ne savais quand ouvrait un compte de sucession sait comme si j'acceptais ses dettes. Mais je croyais qu mon conjoint avait une assurance vie sur ses cartes à ma grande surprise il avite refusé de payer l'assurance. je susi désespéré être perise avec ses dettes. là. Y a t'il qieluque chose à faire je ne veux pas faite faillite svp aidz- moi? Je ne comprnds pas tout la loi dans ses cas ci

jocelyne therrien, 24 mars 2014

qu'est ce qu'il faut faire pour fermer le compte de succession.

merci d'avance

DANY, 28 avril 2014

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