Nouveau registre des contrats d'arrangements funéraires préalables

En vertu du Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires, la Coopérative est désormais tenue de répondre aux nouvelles obligations en vigueur depuis le 18 janvier 2021.

En tant qu’entreprise de services funéraires, nous devons désormais consulter le nouveau Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables et remettre obligatoirement une preuve de consultation à nos clients avant de conclure un contrat d'arrangements préalables et de décès. Cette consultation vise à vérifier si des contrats ont déjà été conclus pour la personne à qui les biens ou les services sont destinés et assure le respect de ses dernières volontés.

Pour tout nouveau contrat de préarrangements à partir de maintenant, la Coopérative doit procéder à l’inscription au registre moyennant des frais de 30 $ pour un contrat s’élevant à plus de 1 000 $. Pour tous les contrats signés avant le 18 janvier 2021, la Coopérative devra également procéder à leur inscription au registre, mais sans aucuns frais, comme la Loi le prescrit. Conformément aux exigences, nous avons jusqu'au 22 juillet 2022 afin de les inscrire au registre.

Vous trouverez tous les détails sur ce nouveau registre au www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/service-funeraire/registre/.

Classé dans : Coopérative funéraire des Deux Rives Publié par : Coopérative funéraire des Deux Rives Date : 18 janvier 2021

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